C’est quoi ?
Fixé par la loi de 1999, Le Pacs est un contrat conclut entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il permet en particulier aux partenaires du Pacs de faire une déclaration d’impôt commune et de bénéficier d’avantages sociaux et professionnels réciproques. Ce contrat définit les droits et obligations de chacun et introduit une certaine sécurité juridique dans la relation.
Pour qui ?
Les citoyens célibataires et majeurs peuvent souscrire à ce pacte. Aucune condition de nationalité n’est exigée. Le Pacs exclut les personnes déjà mariées ou déjà signataires d’un Pacs, ainsi que les personnes ayant entre elles des liens familiaux directs.
Pour la signature du contrat, les futurs partenaires doivent se présenter, en mairie, en personne et ensemble.
Comment ?
Depuis le 1er novembre 2017, les démarches visant à l'enregistrement, la modification ou la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré, à l'officier de l'état civil de la mairie du lieu où les deux partenaires ont fixé leur résidence commune et non plus au tribunal d’instance.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire à télécharger ci-dessous). Cette convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle peut aussi être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Où ?
Le retrait des dossiers se fait soit en mairie, soit en téléchargeant les pièces ci-dessous.
Une fois les documents complétés et réunis, les partenaires seront reçus, sur rendez-vous, en mairie, par l’officier d’état civil.
Plus d'informations sur le site officiel de l'administration française :
